M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec

Section 20 Disposition versions

2012-09-01

20. La Fédération verse le prix prévu aux articles 18 et 19 à chaque producteur:

(1)  après déduction des contributions et des frais de mise en marché;

(2)  après déduction de tout montant convenu avec le producteur, s’il y a lieu;

(3)  en tenant compte des condamnations des parties de carcasses ou des décès avant abattage;

(4)  en ajoutant la majoration payée par l’acheteur pour le dépassement des délais d’abattage; et

(5)  en effectuant tout autre ajustement prévu à un règlement ou à une convention en vigueur.

Décision 8902, a. 20.